Conditions Générales de Vente
Octobre 2024

« Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site – https://www.donneespersonnelles.fr/ »

Située en Normandie, 13 Rue du Calvaire, 14320 Clinchamps sur Orne, FILOMELE est gérée par Mme Elodie RUEL HOLLEBEQUE entrepreneur individuel.

Informations juridiques

FILOMELE – Elodie RUEL HOLLEBEQUE - EI

Site internet : https://www.filomele.fr

Contact email : atelier.filomele@gmail.com

Numéro de SIRET : 918 556 275 00017

TVA non applicable (article 293B du Code Général des Impôts)

Marque déposée à l’INPI

Assurance Responsabilité Civile PRO :
Groupe AXA
73, Avenue de la République
50200 COUTANCES

Généralités

Mme Elodie RUEL HOLLEBEQUE EI est éditeur de Produits confectionnés à la main, travaux de couture et zéro déchet à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire du site Internet https://www.filomele.fr.

La liste et le descriptif des biens et services proposés par FILOMELE peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

La validation du devis et donc de la commande implique l’entière adhésion, sans réserve, à ces conditions.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la commande.

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : https://www.filomele.fr rubrique CGV.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 1 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Mme Elodie RUEL HOLLEBEQUE EI.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 2 : Produits

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de FILOMELE, de même, le cas échéant, que le mode d'utilisation du produit.

Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.

Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur le devis. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de port facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l'Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Les légères différences, variations et irrégularités qu’il peut y avoir entre deux produits identiques résultent du procédé artisanal et sur-mesure ainsi que de l’utilisation de matières et outils aux caractéristiques spécifiques sur lesquelles FILOMELE n’a pas toujours emprise.

De plus, les photos ne sont pas toujours fidèles à la réalité (luminosité, matière, etc…).

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits (TVA non applicable, article 293B du Code Général des impôts) et hors frais spécifiques d’expédition. Les frais d’expédition de la commande sont indiqués au client avant la validation de la commande.

Les frais s’appliquent en supplément du prix de la commande et comprennent :

Le montant des frais de port appliqués par l’organisme de transport des envois (La Poste, Mondial Relais, etc.) ;
Les frais liés à l’emballage de la commande.

Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de FILOMELE sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont la responsabilité de l’acheteur dès qu’il en prend possession physiquement.

Article 4 : Commande

Les commandes se font via le site https://www.filomele.fr et par mail en cas de sur-mesure.

La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

4-1 Commande de produits « en stock »

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.filomele.fr le ou les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client choisi un Produit qu'il met dans son panier, Produit qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d'accepter les présentes conditions générales de vente.
Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de livraison.
Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.

En cas de d'erreur d'adresse de livraison, ou pour toute autre modification de la commande, le Client pourra contacter le responsable du site via le formulaire de contact ou par mail à atelier.filomele@gmail.com. Le responsable du site se réserve le droit de répondre favorablement ou non à la requête du Client au sujet de sa commande une fois payée.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://www.filomele.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande par email.

4-2 Commande de créations sur-mesure / personnalisées

Les créations sur-mesure/personnalisées sont la réalisation, selon un motif, une couleur, un type de tissu, une forme, de dimensions particulières ou tout autre demande précisée par le Client.

Toute commande de création personnalisée et sur-mesure se déroule selon les étapes détaillées ci-après :

Envoi de la demande par email à l’adresse atelier.filomele@gmail.com indiquant précisément les souhaits du client (matières, forme, motif, dimensions, couleur, type de produit, etc. …) ainsi que ses coordonnées (identification, email, adresse…).
A compter de la première demande du client par email, FILOMELE adresse à celui-ci un devis précis pour la réalisation du produit ainsi que le délai de réalisation et sollicite le paiement d’un acompte pour cette étape de création.
Le client devra vérifier l’exactitude des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
La commande sera ferme et définitive après acceptation signée du devis, validation des CGV (à retourner par réponse de mail à FILOMELE) et paiement de l’acompte réalisé.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de l’acompte de la commande, ainsi qu’un accusé de réception confirmant la commande.
Le paiement global de la commande devra être réalisé avant envoi de celle-ci. Pour cela, FILOMELE informera le client par email de la réalisation complète de la commande avec photos des produits et enverra la facture du montant restant pour paiement (déduction de l’acompte payé).
Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. L’envoi de la commande ne sera traité qu’après paiement intégral du prix.

Un email de confirmation de commande sera systématiquement envoyé à l’issue de la validation d’une commande (en stock ou sur-mesure/personnalisé).

FILOMELE se dégage de toute responsabilité si le souhait du client n’est pas clairement identifié. Chaque commande devra être suivie d’une description précise de l’envie du client. La prise en compte et la modification est gratuite. Un échantillon peut être demandé par le client s’il le souhaite.

L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime, notamment un litige sur le paiement d’une commande antérieure, un problème d’approvisionnement, etc. …

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

4-3 Commande de rénovation d’arbre à chat

Les rénovations d’arbre à chat sont la réalisation, selon une couleur, un type de tissu, une forme, de dimensions particulières ou tout autre demande précisée par le Client.

Toute commande de rénovation d’arbre à chat se déroule selon les étapes détaillées ci-après :

Envoi de la demande par email via le site internet https://www.filomele.fr, à l’adresse atelier.filomele@gmail.com ou au showroom de Bretteville-sur-Odon, indiquant précisément les souhaits du client (matières, motif, dimensions, couleur, type de produit, etc. …) ainsi que ses coordonnées (identification, email, adresse…).
A compter de la première demande du client, FILOMELE adresse à celui-ci un devis précis pour la réalisation du produit ainsi que le délai de réalisation et sollicite le paiement d’un acompte pour cette étape de création.
Le client devra vérifier l’exactitude des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
La commande sera ferme et définitive après acceptation signée du devis, validation des CGV (à retourner par réponse de mail à FILOMELE) et paiement de l’acompte réalisé.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique ou sms du paiement de l’acompte de la commande, ainsi qu’un accusé de réception confirmant la commande.
Le Client devra alors déposer son arbre à chat au showroom pour sa rénovation et un arbre à chat de prêt lui sera fourni le temps de la durée des travaux (si ce délai est supérieur à 3 jours).
Le paiement global de la commande devra être réalisé avant récupération de l’arbre à chat restauré. Pour cela, FILOMELE informera le client par email ou sms de la réalisation complète de la commande avec photos des produits et enverra la facture du montant restant pour paiement (déduction de l’acompte payé).
La récupération de la commande ne sera traitée qu’après paiement intégral du prix.

Un email de confirmation de commande sera systématiquement envoyé à l’issue de la validation d’une commande.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

4-4 Arbre à chat de prêt

Dans le cas d’une rénovation d’arbre à chat d’une durée supérieure à 3 jours, FILOMELE prévoira le prêt d’un arbre à chat pendant la durée des travaux. Celui-ci est entièrement nettoyé y compris les griffoirs à chaque restitution (brossage, aspiration et vapeur) afin de ne transmettre aucune maladie.

Un état des lieux de celui-ci à son départ et à son retour sera réalisé entre FILOMELE et le client, cet état des lieux sera signé par les deux partis. Une caution, par chèque, de 100€ sera demandée avant le prêt et restituée le jour de la récupération, si aucun dommage n’a été constaté sur l’arbre à chat.

Tout dommage structurel se verra accompagné d’une facture de remise en état. L’usure normale est prise en charge, en fonction du temps de prêt et selon une utilisation normale par des félins.

Le client s’engage à avertir FILOMELE si un ou plusieurs de ses chats présentent des maladies transmissibles (typhus, coryza …). Dans ce cas, et suivant les conditions, FILOMELE se réserve le droit de ne pas fournir d’arbre à chat de prêt pendant la durée des travaux.

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de FILOMELE jusqu’au complet paiement du prix.

Article 6 : Délais d’expédition

Les délais s’entendent du cumul de temps de réalisation de la commande et d’envoi, sans prendre en compte les délais postaux dont FILOMELE n’est pas maître.

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique qui seront clairement annoncées sur le site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter du complet paiement de la commande et de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Dans le cas de réalisation sur-mesure/personnalisés, les délais de fabrication sont indiqués sur le devis. Un supplément optionnel peut être facturé pour toute demande de réalisation dans un délai inférieur à ceux indiqués.

Pour les livraisons en France Métropolitaine, le délai est de 2 semaines ouvrables pour les produits en stock. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.

FILOMELE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat.

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

Dans le cas d’une création sur-mesure/personnalisée, l’acheteur pourra résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vus ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les cas suivants :

livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;
livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement complet ;
de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit.

Article 7 : Modalités de livraison

La livraison est le transfert physique de la commande entre FILOMELE et le Client.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués (hors situation exceptionnelle). FILOMELE ne saurait être tenue pour responsable de tout envoi fait à une adresse de livraison erronée au moment de la commande.

Tout changement d’adresse de livraison doit être signifié par email à l’adresse atelier.filomele@gmail.com .

Les produits sont expédiés par remise en main propre, la poste par lettre suivie, colissimo ou mondial relay, suivant le choix du client. Un numéro de suivi sera adressé par mail à l’Acheteur lors de l’expédition de la commande.

Les tarifs de livraison en France sont fixés en fonction des tarifs en vigueur chez le transporteur désigné.

Pour toute autre demande de mode de livraison, le Client devra prendre contact avec FILOMELE afin de discuter et définir ensemble un autre mode de livraison.

La commande sera annulée en cas de boite postale.

FILOMELE ne sera être tenu pour responsable de perte, vols, détérioration de la lettre ou du colis par la poste ou mondial relay et d’éventuels retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs.

Les délais sont ceux de la poste ou mondial relay et le vendeur ne sera pas tenu responsable en cas de retard lié au transporteur.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur, qui devra vérifier ses coordonnées, sur le bon de commande avant validation. Tout colis ou lettre renvoyés au vendeur en raison d'une erreur d'adressage sera réexpédié aux frais de l'acheteur (produits et frais de port).

Pour toute livraison hors France Métropolitaine et vers l'étranger, merci de nous contacter avant votre commande.

Une remise en main-propre sur rendez-vous dans un rayon de 10 km autour du domicile du vendeur (Clinchamps sur Orne), est possible. La demande de rendez-vous sera faite directement lors le l'achat ou par email si nécessaire.

L’acheteur sera tenu d’émettre des réserves sur le bordereau de livraison si le colis est un tant soit peu détérioré. Il ne devra pas ouvrir le colis s’il lui semble que le contenu peut être détérioré, (notamment avec la présence de scotch jaune « La Poste »). Le Client doit refuser le colis ou ramener le colis non ouvert au bureau de poste dont il dépend pour faire constater les éventuels dommages. Il doit faire établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que le vendeur puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation.

En cas de retard de livraison, l’Acheteur devra prévenir le Vendeur qui se chargera de l’enquête auprès de la Poste ou Mondial Relay. Il est à noter que les délais d’enquête sont de 21 jours. A l’issue de ce délai, le colis sera estimé perdu et le vendeur renouvèlera l’envoi du produit de remplacement aux frais du client. S’il n’est pas possible d’effectuer ce remplacement, la commande sera remboursée.

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Pour les créations sur-mesure/personnalisées, seul un acompte est exigible immédiatement pour la commande.

Le Client peut effectuer le règlement par virement bancaire ou carte bancaire (Stripe). Le prix est payable comptant par le client, en totalité au moment du passage de la commande.

Pour un paiement en Carte bancaire (via Stripe) et un virement bancaire, le complet paiement s’entend lorsque le compte de FILOMELE a été effectivement crédité du montant de la commande.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.

Toute commande, quelle que soit son origine, est payable en intégralité avant l’expédition de la marchandise. Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Un email de confirmation de l’enregistrement de la commande est adressé au client par FILOMELE.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par stripe. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 9 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Celui-ci donne le choix à l'acheteur soit le remboursement des sommes versées ou bien l'échange d'un ou des produits.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant FILOMELE de la manière suivante : envoi d’un mail expliquant la demande à l’adresse atelier.filomele@gmail.com .

9-1 Les limitations

9-1-1 Produits en stock

Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits lavés, utilisés, ayant été porté ou personnalisés à la demande de l’acheteur.

9-1-2 Créations sur-mesure/personnalisées

Le Client peut annuler une commande sur-mesure dans un délai de 7 jours à compter du paiement, sans frais.

Au-delà, des arrhes correspondant à 15% du montant total versé seront conservées.

Le droit de rétractation n’est pas applicable à toutes les commandes ayant été déjà reçues et utilisées par le Client, lesquelles ne peuvent faire l’objet d’une nouvelle vente par FILOMELE.

9-2 Les conditions d’exercice

Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire type de rétractation à nous adresser :

« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la création ci-dessous :

Désignation :
Commandée le :
Reçu le :
Nom :
Adresse :
Date : »

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné (§9-1-1 et §9-1-2), le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés (sur la base du tarif facturé à la commande), les frais de retour restant à la charge du Client.

Les retours des produits sont à effectuer dans leur emballage d'origine et complets (emballage, accessoires, notice…).

Un email de réception de la demande de rétractation sera envoyé à l’acheteur.

Le remboursement sera effectué sous 14 jours suivant la réception des produits sous réserve du parfait état du produit permettant sa revente. Ce dit remboursement sera réalisé par virement bancaire ou via, dans le cas du paiement sécurisé en ligne, par stripe.

Article 10 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Est considéré comme cas fortuit ou cas de force majeure tout fait ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, indépendants de la volonté du vendeur et qui ne peut être empêché par ce dernier malgré des efforts raisonnables et possibles.

Article 11 : Disponibilité et présentation

Les produits à la vente sont ceux visibles sur le site de FILOMELE dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article, l’acheteur sera prévenu par courriel et sa commande sera annulée. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l'annulation de la commande.

Article 12 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : par email à l’adresse atelier.filomele@gmail.com .

Dès réception du produit retourné, un remboursement égal à la totalité des sommes correspondant au prix d’achat du produit est effectué. Les frais de retour seront remboursés au client sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet article n’empêchent pas le Client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 8 des présentes conditions générales de vente.

FILOMELE ne pourra être tenue pour responsable notamment en cas de mauvaise utilisation, défaut d’entretien, négligences, placement dans des lieux impropre à l’usage des créations.

12-1 Réception d’un objet abîmé ou cassé

En cas de réception d’un objet cassé ou abîmé, le Client s’engage à prévenir FILOMELE dans les 24h de la date de réception (le suivi du transporteur faisant foi) par email à l’adresse atelier.filomele@gmail.com avec photos à l’appui de l’emballage et du produit.

FILOMELE et le Client se mettront alors d’accord sur les termes d’un remplacement dudit objet.

Si les photos démontrent que la commande a été abîmée à l’occasion du transport de celle-ci, le client devra réaliser les démarches décrites à l’Article 6 des présentes conditions générales de vente.

Article 13 : Réclamations et médiation

En cas de litige ou de réclamation, le client devra s’adresser en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable, au moyen des coordonnées suivantes : envoi d’un email à l’adresse atelier.filomele@gmail.com.

Conformément aux articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de Mme Elodie Hollebeque EI, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur :

SMP, Société de la Médiation Professionnelle

Adresse : 24, rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

Site web : www.mediateur-consommation-smp.fr/procedure-acces-mediation/

Qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.

En application de l’article L612-2 du Code de la Consommation, un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation :

Lorsque le consommateur ne justifie pas avoir tenté au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant dans le contrat.
Lorsque la demande est manifestement infondée ou abusive.
Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un Tribunal.
Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à 1 an, à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Article 14 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 15 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.

Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à la commande, telles que celles chargées de la livraison ou du paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiées par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur les données nominatives collectées le concernant.

Ces droits peuvent être exercés en contactant Mme Elodie Hollebeque EI (le Vendeur) par voie électronique à l’adresse atelier.filomele@gmail.com , selon l’article L 122-8 du Code de la Consommation.

Article 16 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Conditions Générales de Vente Octobre 2024